En demande, l'intervention d'un avocat qui vous conseille et vous assiste est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales qui est en charge des procédures de divorce.
En défense, vous pouvez vous présenter seul(e) devant le Juge aux Affaires Familiales lors de la tentative de conciliation, la représentation par avocat est ensuite obligatoire pour les suites de la procédure.
Les procédures actuellement en vigueur sont les suivantes: (Pour plus de détails, cliquez sur les liens ci-dessous)
Les époux peuvent être assistés par un seul avocat ou chacun par un avocat.
Le ou les conseils élaborent une requête et une convention réglant les effets et conséquences du divorce.
La convention est soumise à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales. Si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers, le concours d'un notaire est également indispensable pour la préparation des actes.
Les époux comparaissent une seule fois devant le Juge.
Le divorce est prononcé lors de cette unique comparution si les accords passés préservent suffisamment les intérêts des enfants et des parties selon l’appréciation du magistrat saisi du dossier.
Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, la procédure se déroulera en deux temps :
Après comparution devant le Juge aux Affaires Familiales et selon la position adoptée par le conjoint, trois procédures peuvent être envisagées pour la délivrance de l’assignation.